Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°194
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Philippe DOMINATI, CAMBON, GILLES, DALLIER, Jacques GAUTIER, BEAUMONT et DASSAULT
ARTICLE 27
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail
Objet
Les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) sont actuellement soumis au forfait social, à un taux de 8 %. Le projet de loi prévoit de porter ce taux à 20 %, ce qui risque d’induire un effet désincitatif fort. Si les entreprises maintiennent les montants versées, les sommes arrivant effectivement sur le plan baisseront de 12 %, ce qui aura un impact direct sur le montant de la rente ou du capital perçus par le salarié lors de son départ en retraite.
Le projet de loi introduisant une dérogation en maintenant le taux de 8 % pour les versements des entreprises aux organismes de prévoyance, le présent amendement propose d’étendre le bénéfice de cette mesure aux versements des entreprises aux PERCO.