Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°202 rect. bis
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Rejeté | |
présenté par
Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. FRASSA, DUVERNOIS, FERRAND, del PICCHIA
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
ARTICLE 30
Alinéa 2
Après l'année :
2014
insérer les mots :
et après avis des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
Objet
Les Conseillers des Français de l’étranger sont les élus de proximité des Français établis hors de France.
Il est donc essentiel qu’ils soient consultés avant la mise en œuvre d’une décision touchant au cœur du service public d’enseignement à l’étranger. Leur expérience de terrain est indispensable pour évaluer les premiers mois de mise en œuvre de la suppression de la PEC et faire évoluer le dispositif de bourses appelé à la remplacer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.