Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°204
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. MÉZARD, CHEVÈNEMENT et PLANCADE
ARTICLE 27
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 27 du projet de loi qui instaure une hausse du "forfait social" sur les différentes formes d'épargne salariale.