Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°205
23 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. del PICCHIA
ARTICLE 30
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’issue du 1er trimestre de l'année scolaire 2012-2013 pour les pays du rythme Nord et à l’issue de l'année scolaire 2012 pour les pays du rythme Sud.
Objet
Cet amendement vise à laisser aux familles un minimum de temps pour envisager une solution pour l’année 2013 : soit pour rechercher le financement nécessaire pour laisser leurs enfants à l'école française, soit pour éventuellement changer les enfants d’établissements dans la mesure des possibilités locales, soit, à défaut, de rapatrier les enfants en France dans une école qui, elle, sera gratuite.