Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°211
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes ESPAGNAC et Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL, CAFFET, FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, MIQUEL, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI, YUNG
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 27
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l’article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des sociétés coopératives et participatives, pour lesquelles la participation des salariés représente, en moyenne, 40% du capital. Le maintien d’un taux à 8% se justifie par cette prépondérance, pour des entreprises qui ne peuvent, statutairement, quasiment pas faire appel aux financements extérieurs.