Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°216
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. LECONTE, Mme LEPAGE, M. YUNG, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BERSON, BOTREL et CAFFET, Mme ESPAGNAC, MM. FRÉCON, GERMAIN, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSION, PATIENT, PATRIAT, REBSAMEN, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 30
Alinéa 2
Après le mot :
rapport
insérer les mots :
au Parlement qui sera préalablement présenté devant l’Assemblée des Français de l’étranger et fera l’objet d’un débat
Objet
Amendement de précision destiné à rappeler les compétences de l’Assemblée des Français de l’étranger.