Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°22
23 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DAUDIGNY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Alinéa 34
I - Après les mots :
Pour l’année 2012,
insérer les mots :
après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du III du présent article,
II – Après le mot :
affectée
supprimer les mots :
, après déduction de la fraction mentionnée au A du III du présent article,
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction du IV de l’article 2 afin de bien préciser que le versement de 341 millions d’euros à la sécurité sociale destiné à apurer les sommes restant dues par l’Etat fin 2011 au titre de la compensation de l’exonération des heures supplémentaires et prélevé sur le produit de la contribution sociale sur les bénéfices, est indépendant de l’affectation d’une fraction de 42,11 % de cette contribution destinée quant à elle à la compensation au titre de l’année 2012.