Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°222
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
MM. DELATTRE et de LEGGE
ARTICLE 27
I. - Alinéa 2
Remplacer le taux :
20 %
par le taux :
10 %
II. - Alinéas 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il convient de ne pas pénaliser aussi fortement le pouvoir d’achat des salariés.