Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°226
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. DELATTRE et de LEGGE
ARTICLE 4
Alinéa 5
Remplacer le montant :
100 000 €
par le montant :
120 000 €
Objet
Le présent amendement vise à tenir compte du renchérissement de l'immobilier.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).