Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°233
25 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 19 rect. bis de Mme LIENEMANN
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER BIS
Alinéa 3 de l’amendement n° 19 rect.
Remplacer les mots :
Dans ces cas
par les mots :
Dans ces deux derniers cas
Objet
Le présent amendement vise, par une rédaction plus explicite, à limiter le maintien du taux réduit de 5,5 % à l’ensemble des travaux de rénovation réalisés dans le cadre d’opérations d’acquisition-amélioration ayant fait l’objet d’une décision d’agrément avant le 1er janvier 2012 ou dans le cadre d’opérations ayant fait l’objet d’une subvention Palulos avant cette même date.