En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 38 rect. de la commission des finances

présenté par

MM. ARTHUIS et DALLIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Amendement n° 38

I. Supprimer le 6° du I.

II. Supprimer le II.

III. En conséquence, supprimer la référence :

I

Objet

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le mécanisme de lissage sur cinq années des écarts, à la hausse comme à la baisse, de cotisation des impôts résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

Un mécanisme de lissage ne semble pas opportun dès lors qu'il conduirait à maintenir une injustice de traitement entre les contribuables concernés.