Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°237
26 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II bis. – Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.
Objet
Cet amendement vise à exonérer de la contribution exceptionnelle sur les stocks de produits pétroliers, les entreprises ayant interrompu leur activité pendant une durée totale supérieure à trois mois au cours du premier semestre l’année 2012.