Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

N°242

26 juillet 2012

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 20

(ETAT B)

Conseil et contrôle de l'État

Modifier ainsi les annulations de crédits du programme :

(En euros)

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

+

(majorer l’annulation de)

-

(minorer l’annulation de)

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Dont titre 2

10 000

 

10 000

 

 TOTAL

10 000

 

10 000

 

 SOLDE

+ 10 000

+ 10 000

Objet

Réimputation de crédits.