Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°27
23 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. DASSAULT
ARTICLE 24
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le m. est abrogé.
Objet
L'amendement vise à supprimer l'abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 7 %, consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1er janvier 2012. Cette baisse de la TVA avait été mise en place pour faciliter l’embauche dans les restaurants, ce qui n’a pas eu lieu. Comme elle coûte trois milliards à l’Etat, il est proposé de la supprimer pour améliorer les finances de l’Etat et de rehausser le taux à 19,6%.