Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°34
23 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 8
Alinéa 4
Après les mots :
tarif douanier commun
insérer les mots :
, et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants,
Objet
Amendement de rectification d’erreur matérielle.
En effet, un amendement rédactionnel de l’Assemblée nationale a malencontreusement supprimé la condition selon laquelle les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux pour lesquels l’assiette de contribution est calculée à partir de leur prix de revient ne doivent pas être utilisés comme carburants.
Il s’agit donc de rétablir cette mention qui figurait dans le texte initial du projet de loi.