Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°42
23 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARC
au nom de la commission des finances
ARTICLE 30
Alinéa 2
Remplacer le mot :
présente
par les mots :
remet au Parlement
Objet
Amendement rédactionnel.