Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°66
23 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 3
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l'exclusion de l'application des articles 885 I bis à quater du code général des impôts
Objet
Cet amendement vise à assurer le meilleur rendement possible de la contribution exceptionnelle de l'ISF.