En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DAVID, PASQUET et COHEN, MM. FISCHER, WATRIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».

Objet

Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30 % à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les rentes servies aux employés au titre de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale excèdent cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code.

Il s’agit d’une disposition déjà proposée par les auteurs de cet amendement en PLFSS pour 2012 et adoptée par le Sénat après qu’il ait retenu le sous amendement proposé par le rapporteur général, ramenant la rente à cinq fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 du même code, contre 3 initialement proposé.