En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles 150–0 D bis et 150–0 D ter du code général des impôts sont abrogés.

II. – Cette disposition s’applique aux gains réalisés à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet amendement propose de supprimer le régime des abattements applicables aux plus-values de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui permettent une exonération totale des plus-values réalisées sur les titres détenus depuis plus de huit ans. Ces abattements pourraient représenter une perte de recettes pour l’État de l’ordre d’un milliard d’euros.