En séance

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 687 , 689 , 690, 691)

AMENDEMENT

présenté par

M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du III de l’article 1417 du code général des impôts est complété par les mots : « ou, si elle y est inférieure, comme la révision des valeurs locatives cadastrales adoptée en loi de finances. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l’impôt sur les sociétés.

Objet

Cet amendement vise à assurer la réévaluation des seuils de plafonnement des impositions locales.