Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°79
23 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. del PICCHIA
ARTICLE 30
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
à l’issue de l’année scolaire 2012-2013 pour les pays du rythme Nord et 2013 pour les pays du rythme Sud
II. - Alinéa 2
Remplacer l'année :
2014
par l'année :
2015
Objet
Face à la décision soudaine de suppression de la PEC, cet amendement vise à donner un délai d’un an aux familles concernées pour qu’elles ne soient pas prises de court.
En conséquence, le gouvernement présentera son rapport avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015.