Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°98 rect.
24 juillet 2012
(1ère lecture)
(n° 687 , 689 , 690, 691)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme DINI, MM. ROCHE et VANLERENBERGHE et Mme FÉRAT
ARTICLE 2
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement propose de maintenir la réduction de cotisations salariales de sécurité sociale sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés.
Pour les auteurs de cet amendement, il est essentiel de préserver le pouvoir d'achat des salariés bénéficiant de ces allègements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.