Projet de loi Harcèlement sexuel
Direction de la Séance
N°1
30 juillet 2012
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 712 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Objet
Cet amendement répare une omission du texte résultant de la commission mixte paritaire, en prévoyant l'application outre-mer des dispositions transitoires de l'article 7 du projet de loi.
En effet, l'extension outre-mer des dispositions de droit pénal et de procédure pénale du projet, à laquelle procède l'article 5, ne concerne pas l'article 7.
Or, en vertu du principe d'égalité, il est évidemment indispensable que cet article, qui facilite l'indemnisation des victimes de faits de harcèlement sexuel commis avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République, y compris à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.