Projet de loi de finances rectificative pour 2012
Direction de la Séance
N°1
31 juillet 2012
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 727 , 726 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24
Alinéa 6
Remplacer les mots :
, spectacles de variétés,
par les mots :
; spectacles de variétés
Objet
Le présent amendement propose de préciser la rédaction de l'article pour maintenir le champ du taux normal inchangé.