Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Direction de la Séance

N°2

31 juillet 2012

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 727 , 726 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 27 BIS C

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement rédactionnel de suppression de gage.