Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°101
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ
ARTICLE 7
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Alinéa 8, seconde phrase
a) Supprimer les mots :
Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat,
b) Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
30 %
Objet
Le présent amendement vise à renforcer l’effort de construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus modestes. En effet, si 60 à 70 % des habitants peuvent prétendre à un logement social, seulement 10 % d’entre eux ont les ressources suffisantes pour un logement social type PLS. Cet amendement vise à orienter la production de logements sociaux en fonction du type de demande: c’est-à-dire davantage en logement PLUS ou PLAI.