Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°103 rect. bis
13 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ
ARTICLE 7
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Si la part de logements locatifs sociaux sur la commune est inférieure à 10 % du total des résidences principales et que la commune n'est pas couverte par un programme local de l'habitat, la part de logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 20 % des logements locatifs sociaux à produire.
Objet
En 2011, plus de 35 % des logements locatifs sociaux financés étaient des PLS, une production bien supérieure à la demande de ce type de logement. La grande majorité de la demande de logement social correspondant à des PLAI ou des PLUS. Cet article réoriente l’effort de production de logement social en fonction des besoins en particulier dans les communes en retard sur leurs objectifs.