Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°104 rect.
12 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LABBÉ, Mmes AÏCHI, ANGO ELA, ARCHIMBAUD, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX, MM. DANTEC, DESESSARD et GATTOLIN, Mme LIPIETZ et M. PLACÉ
ARTICLE 7
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Alinéa 8, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et celle de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration est au moins égale à 30 %.
Objet
L’article 7 limite à 50 % la part de logements financés en prêts locatifs sociaux (PLS) dans l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux prévu sur la période triennale. Cet amendement vise à fixer aussi la part de logements financés à l’aide de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) à au moins 30%. En effet, près des deux tiers des demandeurs ont des ressources inférieures au plafond requis pour entrer dans du logement très social. Il apparait donc indispensable que les collectivités ne se limitent pas à des PLS et PLUS.