Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°112
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. REICHARDT
ARTICLE 8
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Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement s'oppose à la possibilité de multiplier par cinq les pénalités et propose de maintenir le dispositif en vigueur actuellement.