En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

1° Première phrase

Après le mot :

établie

insérer les mots :

, après avis du Comité régional de l'habitat,

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette liste est mise à jour annuellement.

Objet

Cet amendement porte sur la liste de parcelles établie par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

Il prévoit que cette liste est établie après avis du Comité régional de l'habitat, instance au sein de laquelle les collectivités territoriales sont représentées. Il est en effet important que cette liste soit "coproduite" par les services de l'Etat et les élus locaux.

Cet amendement précise par ailleurs que la liste est mise à jour annuellement.