Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°118
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le mot : « général » est supprimé ;
Objet
Cet amendement vise à maintenir le terme "locatifs" à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Il convient en effet de ne laisser aucune ambiguité quant au type de logements pouvant entrer dans le décompte des logements sociaux au titre de l'article 55 de la "loi SRU".