Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°120
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
les taux mentionnés
par les mots :
le taux mentionné
Objet
Amendement rédactionnel.