Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°121
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Remplacer les mots :
mentionnée à
Par les mots :
mentionnée au I de
Objet
Amendement de précision tendant à indiquer qu'il s'agit de la commission départementale.