En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 8

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Alinéa 6

Remplacer les mots :

au deuxième alinéa de

par le mot :

à

Objet

Amendement rédactionnel