Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°125
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BÉRIT-DÉBAT
au nom de la commission des affaires économiques
ARTICLE 7
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
les taux fixés
par les mots :
le taux fixé
Objet
Amendement rédactionnel