Amendement

Projet de loi Logement

N°127 rect.

11 septembre 2012

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

présenté par

M. BÉRIT-DÉBAT

au nom de la commission des affaires économiques

Alinéa 4, seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Elle adresse une fois par an au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, (Le reste sans changement)

Amendement rédactionnel