Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°133
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 8
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Après l’alinéa 10,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au quatrième alinéa, les mots : « peut conclure » sont remplacés par le mot : « conclut »
Objet
Cet amendement vise à rendre automatique la substitution du préfet aux maires défaillants en cas de constat de carence.