Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°137
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La commune ou l’intercommunalité contribue au financement de l’opération pour un montant au moins égal à la subvention foncière versée par l’Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution puisse excéder la limite de 13000 euros par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5000 euros par logement sur le reste du territoire. »
Objet
Cet amendement vise à conserver la possibilité pour les communes ou les intercommunalités d’apporter une contribution supérieure à celle de l’Etat tout en n’exonérant pas l’Etat de participer financièrement à ces opérations. En effet, la rédaction proposée par le projet de loi laisse un doute sur ce point.