Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°138 rect.
13 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, MÉZARD, ALFONSI, BAYLET, Christian BOURQUIN, CHEVÈNEMENT, COLLIN et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI
ARTICLE 10
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.
Objet
Cette nouvelle rédaction permet de s’assurer que ce fond sera uniquement utilisé pour financer la construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus en difficultés. Il serait dommageable que ce fond, abondé par la majoration du prélèvement, serve à autre chose qu’à la construction de logements locatifs sociaux pour les ménages les plus dépourvus de moyens.