Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°145 rect.
12 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Tombé | |
présenté par
Mme LIENEMANN, MM. DILAIN, Martial BOURQUIN et RAOUL, Mmes BATAILLE et BOURZAI, MM. CAFFET, COURTEAU, KALTENBACH et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. VANDIERENDONCK, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements comporte une proportion de logements suffisante pour atteindre les seuils mentionnés à l’article L. 302-8 du même code.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la contrainte pesant sur les communes déficitaires en logements sociaux dans un impératif de solidarité nationale. Certaines communes préfèrent en effet payer des pénalités plutôt que de respecter l’obligation de logements sociaux et continuent à autoriser la construction de logements non sociaux.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).