Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°146
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme LIENEMANN, MM. DILAIN, Martial BOURQUIN et RAOUL, Mmes BATAILLE et BOURZAI, MM. CAFFET, COURTEAU, KALTENBACH et MIRASSOU, Mme NICOUX, MM. VANDIERENDONCK, VAUGRENARD
et les membres du Groupe socialiste et apparentés
ARTICLE 7
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Alinéa 8, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. »
Objet
Pour répondre au plus près aux besoins de la population, il est nécessaire de tenir compte des réalités que recouvrent les différents types de logements sociaux. Aujourd’hui, bon nombre de communes contournent la loi et s’acquittent de leurs obligations en construisant essentiellement des prêts locatifs sociaux.
L’objectif de réalisation de logements sociaux doit s’accompagner d’une démarche de mixité sociale. L’amendement vise à maintenir un équilibre entre les différentes catégories de logement social sur un même territoire. Il a également pour objet d’étendre le champ de cette disposition à l’ensemble des communes concernées par le dispositif de la loi SRU.