En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SCHURCH, M. LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « une partie au moins est réalisée » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins sont réalisés » ;

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire, afin d’atteindre les objectifs poursuivi par la présente loi de mobilisation du foncier en faveur de la construction de logements locatifs sociaux, d’encadrer le dispositif d’aliénation avec décote des terrains de l’Etat, en prévoyant qu’au moins la moitié des logements construits sur les terrains cédés soit des logements locatifs sociaux, comme cela est d'ailleurs prévu concernant les terrains du domaine privé de l'Etat dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.