Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°156
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 12
Après les mots :
en accession à la propriété
insérer le mot :
sécurisée
Objet
La cession avec décote pouvant aller jusqu’à 100 % des biens de l’Etat dans le cas de l’accession constitue un effort très important qui doit être réservé aux ménages à revenus réellement modestes. Or, ces acquéreurs ont besoin, plus que d’autres, d’être sécurisés dans leur projet d’accession à la propriété.
L’amendement vise à limiter l’octroi de la possibilité de cession avec décote aux opérations d’accession sociale à la propriété destinées à des acquéreurs qui, non seulement, respectent des plafonds de ressources, mais aussi bénéficient de garanties de sécurisation de leur achat (garantie de rachat et de relogement) en cas d’accident de la vie.