Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°158
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Le mot : « général » est supprimé ;
Objet
Il est proposé de maintenir la référence au nombre de « logements locatifs sociaux » pour le taux à atteindre par les communes visées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (article 55 de la loi SRU). Se référer aux « logements sociaux » conduirait en effet à faire entrer l’accession sociale dans cette définition et à réduire des obligations que l’on souhaite renforcer.