Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°160
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
Mme LIENEMANN
ARTICLE 4
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Alinéa 11
Après les mots :
demandes de logement
insérer le mot :
locatifs
Objet
Il s’agit de clarifier la rédaction en précisant que le critère du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels vise les demandes de logements locatifs sociaux.