Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°164
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
MM. DALLIER, GILLES, CAMBON, BÉCOT, CHATILLON et DASSAULT, Mme LAMURE, MM. Philippe LEROY, KAROUTCHI et BUFFET et Mme JOUANNO
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Ce rapport présente notamment, dans chaque département, la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au cours de l’année écoulée, les modalités et le prix de leur cession ainsi que l’état des réalisations achevées ou programmées.
Objet
La mise en œuvre du présent projet de loi ne doit pas conduire à « brader » le patrimoine immobilier de l’Etat.
Il est donc hautement nécessaire que le Parlement puisse contrôler, chaque année, la pertinence et le prix des opérations foncières réalisées à ce titre.