En séance

Projet de loi Logement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 750 , 757 , 758)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DALLIER, GILLES, CAMBON, BÉCOT, CHATILLON et DASSAULT, Mme LAMURE, M. Philippe LEROY, Mme PROCACCIA et MM. KAROUTCHI, DELATTRE et Philippe DOMINATI

ARTICLE 6

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Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…°À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ».

Objet

Actuellement, les dépenses engagées par une commune pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux, sont déductibles du prélèvement payé par cette même commune deux années plus tard. Si les frais engagés sont supérieurs au prélèvement, le surplus peut être déduit du prélèvement de l'année suivante.

Cependant, pour les communes qui s'engagent pour atteindre le nombre de logements sociaux que la loi leur impartit, les frais supportés sont lourds et dépassent souvent le montant de la pénalité sur plusieurs années.

C'est pourquoi, il est proposé de prolonger la possibilité de déduction de deux années supplémentaires.

Cette mesure permettrait aux communes qui s'engagent de mieux supporter le coût financier de ces programmes, et pouvoir ainsi envisager, à terme, de nouvelles opérations.