Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°17
10 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 4
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I. - Alinéa 4
Remplacer le pourcentage :
25 %
par le pourcentage :
30 %
II. - Alinéa 8, première phrase
Remplacer le pourcentage :
20 %
par le pourcentage :
25 %
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations liées en matière de construction de logement sociaux, en passant en zone tendue d’une obligation de construction de 20 à 30 % en zone tendue et à 25 % sur le reste du territoire.