Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°182
11 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. Christian BOURQUIN et MÉZARD
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10
Après l'article 10
Insérer un article aditionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 324-2-1-A ainsi rédigé :
« Art. L. 324-2-1-A. – Il ne peut être créé un établissement public foncier au titre du présent chapitre dans les périmètres relevant de la compétence d'un établissement public foncier existant.
« Dans l'hypothèse où un même périmètre relève de la compétence de plusieurs établissements publics fonciers, seul celui dont le périmètre est le plus large peut continuer à y exercer ses prérogatives. L'établissement public foncier compétent se substitue alors sur ce périmètre aux autres établissements publics fonciers dans leurs droits et obligations. »
Objet
Il s'agit d'éviter que coexistent sur un même territoire plusieurs établissements publics fonciers. En effet, au delà de l'inutilité d'avoir deux outils identiques sur un même périmètre, il peut y avoir des incohérences de stratégie foncière et les habitants sont soumis à un double prélèvement au titre de la taxe spéciale d'équipement, dans la limite de 20 €.