Projet de loi Logement
Direction de la Séance
N°21
10 septembre 2012
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 750 , 757 , 758)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHURCH, M. LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
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Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer le pourcentage :
50 %
par le pourcentage :
30 %
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser la construction de logements locatifs sociaux réellement accessibles à tous, en limitant la proportion maximale de PLS dans l’effort de production pour les communes non couvertes par un Plan local de l’habitat.